Conditions générales de vente - Motorbike transport

Conditions Générales de Vente — En vigueur au 1er septembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de service de transport et de stockage de véhicules fournies par la société MOTORBIKE TRANSPORT, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), au capital social déterminé selon statuts, immatriculée sous le numéro SIRET 913 730 016 00015, dont le siège social est situé au 4 Chemin de la Halte du Méridien, 69260 Charbonnières-les-Bains (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes CGV s’appliquent à tout Client, particulier ou professionnel, commandant une prestation sur le site internet du Prestataire. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS ET CONDITIONS D’ACCÈS

2.1. Service de Transport

Zone géographique : Le Prestataire assure le transport de deux-roues sur l’ensemble de la France métropolitaine, y compris la Corse.
État du véhicule : Le véhicule confié doit être en bon état de fonctionnement, roulant, et exempt de fuites de fluides pouvant altérer la sécurité du transport. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout véhicule ne répondant pas à ces critères au moment du chargement.

2.2. Service de Stockage / Gardiennage

Durée minimale : Le service de stockage est souscrit pour une durée minimale ferme d’un (1) mois.
Accès au lieu de stockage : Le stockage s’effectue dans un lieu privé, fermé et non accessible au public ni au Client en libre accès. Toute restitution ou retrait intermédiaire s’effectue exclusivement sur rendez-vous.
Options complémentaires : Le Prestataire propose des services optionnels (maintien de charge de batterie, petits entretiens, lavages). Ces options sont souscrites lors de la commande ou rajoutées en cours de contrat.

2.3. Obligations communes du Client (Clés, Documents et Effets personnels)

Lors de la prise en charge du véhicule (pour transport ou stockage), le Client s’engage expressément à :

Remettre au Prestataire un double des clés du véhicule.
Fournir une copie de la carte grise du véhicule.
Ne laisser aucun effet personnel (casque, vêtements, équipement divers) sur le véhicule, ni dans les valises ou le top-case. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels qui auraient été laissés dans ou sur le véhicule.

ARTICLE 3 – ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE

Pour toute prestation de transport ou d’entrée en stockage, un état des lieux contradictoire du véhicule est obligatoire.

Prise en charge : Un état des lieux initial est réalisé en présence du Client (ou de son représentant désigné). Il comprend un relevé des défauts existants, accompagné de photographies et d’un document signé par les deux parties.
Livraison / Restitution : Un état des lieux final est effectué à la livraison ou à la sortie du stockage. La signature du document par le Client vaut acceptation sans réserve du véhicule dans l’état où il se trouve, libérant le Prestataire de toute responsabilité quant aux dégâts non signalés à cet instant.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET TARIFS

Calculateur et Réservation : Les prix des prestations de transport et de stockage sont calculés directement sur le site internet du Prestataire via le calculateur en ligne en fonction des paramètres renseignés par le Client (distance, durée, options).
Modalités du stockage : Pour le service de stockage, le montant global de la prestation est mensualisé par le nombre de mois sélectionnés.
Mise à jour des prix : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur affichés lors de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Modalités de paiement : Aucun acompte n’est appliqué. Le règlement de la prestation (or de la première mensualité pour le stockage) s’effectue en totalité à la réservation.
Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (CB) en ligne, Virement bancaire, Paypal.
Défaut ou retard de paiement : La validation définitive de la commande et la prise en charge du véhicule sont conditionnées par le paiement effectif et complet des sommes dues.

ARTICLE 6 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ

Couverture du Prestataire : La société MOTORBIKE TRANSPORT est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) ainsi que par une assurance « Marchandises Transportées et Stockées » garantissant les véhicules confiés à hauteur de 300 000 € par sinistre.

Obligation d’assurance du Client (Stockage) : Le véhicule confié doit obligatoirement rester assuré par son propriétaire (assurance personnelle en cours de validité) pendant toute la durée du stockage.

Plafond d’indemnisation : En cas de dommage, perte ou vol imputable au Prestataire durant le transport ou le stockage, l’indemnisation maximale ne pourra excéder la valeur vénale du véhicule, dans la limite du plafond de couverture souscrit.
Exclusions : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des vices cachés du véhicule ou d’un cas de force majeure (catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, etc.).

ARTICLE 7 – RÉTRACTATION ET ANNULATION

Droit de rétractation : Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si la prestation débute à la demande expresse du Client avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

Rupture anticipée du contrat de stockage : Si le Client décide d’annuler ou d’interrompre son contrat de stockage avant la fin de la période initialement réservée, il s’engage expressément, à titre de clause pénale et de frais de rupture, à régler le transport retour du véhicule d’un montant forfaitaire de 450 € TTC.

Annulation de la réservation (hors stockage en cours) : En cas d’annulation de la réservation à moins de 48 heures avant la prise en charge prévue, le Prestataire se réserve le droit de conserver une indemnité correspondant aux frais engagés et à l’immobilisation du planning.

ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, adresse, téléphone, immatriculation, copie de la carte grise) sont indispensables au traitement de la commande. Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont cédées à aucun tiers. Conformément à la réglementation RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la société MOTORBIKE TRANSPORT.